Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire représente son fils qui vit et travaille en Espagne et au nom duquel elle a contracté un prêt hypothécaire en 2007 aux fins de l’acquisition d’un bien immobilier en Bulgarie. Elle décrit la procédure menée avec la banque, le plan d’amortissement et les taux d’intérêt et dénonce des irrégularités. La banque, invoquant des retards de paiement, a émis une injonction de payer et obtenu un titre exécutoire et une ordonnance d’exécution. La pétitionnaire affirme que le titre exécutoire à l’encontre de son fils a été délivré sans ordonnance d’exécution faisant droit à un titre exécutoire et sans examen officiel par le tribunal de clauses présumées abusives dans le contrat de crédit. Le débiteur a contesté la procédure dans le délai imparti de deux semaines. Le tribunal régional de Sofia n’aurait pas procédé à un examen d’office et a rejeté le recours du débiteur. Dans l’intervalle, le bien acheté à l’aide du crédit hypothécaire a été vendu lors d’une enchère publique. La pétitionnaire affirme que le droit de l’Union n’a pas été correctement appliqué et dénonce un manque de contrôle effectif des banques et des huissiers de justice, alors que les autorités bulgares ont été invitées à plusieurs reprises à remédier à cette situation et que des modifications ont été apportées au code de procédure civile. La pétitionnaire demande également la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation des victimes de préjudices subis en raison de l’application illégale d’injonctions de payer et de procédures d’exécution.