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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétitionnaire est préoccupée par l’application incorrecte présumée, par l’Espagne, des règles de neutralité de l’internet. La pétitionnaire estime que l’Espagne met en œuvre de manière incorrecte le règlement de l’UE sur l’internet ouvert (règlement (UE) 2015/2120) adopté le 25 novembre 2015 par le Parlement européen et le Conseil et de la mise en œuvre des lignes directrices adoptées en août 2016 par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). La pétitionnaire affirme que, selon la législation de l’Union, la mise en œuvre des règles relatives à l’internet ouvert est une tâche importante des autorités de régulation nationales. Or, en Espagne, l’organisme responsable de la mise en œuvre, à savoir le secrétariat d’État à la société de l’information et la stratégie numérique relevant de la compétence du ministre de l’énergie et de la stratégie numérique, n’est pas indépendant. La pétitionnaire affirme que l’Espagne est en violation du règlement, étant donné qu’elle n’a pas encore mis en place un canal distinct de réclamation sur la neutralité de l’internet et qu’elle ne met pas en œuvre les dispositions en la matière de manière efficace.
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Petition started:
01/20/2020
Petition ends:
01/19/2021
Region:
European Union
Topic:
Media
Debate
No CONTRA argument yet.