21.10.2023, 12:31
déclaration supplémentaire sur la cour pénale internationale
Neue Begründung:
Informations sur la CPI :
La Cour pénale internationale (CPI) à La Haye est compétente dans l'enquête et la poursuite des crimes les plus graves de portée mondiale, y compris le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Cette cour a été créée par le Statut de Rome en 1998 et est entrée en vigueur en 2002 afin de mettre fin à l'impunité et de contribuer à la prévention de tels crimes.
Les États parties sont en principe tenus de coopérer pleinement avec la CPI. Comme la Cour n'a pas de pouvoirs propres d'enquête policière, elle dépend largement de la coopération des États parties, y compris de la Suisse.
La Suisse, de par sa tradition humanitaire et son rôle d'Etat dépositaire des Conventions de Genève, soutient l'indépendance et la force de la CPI. La Suisse a ratifié le Statut de Rome en 2001 et a procédé à des adaptations législatives afin de permettre une coopération avec la CPI.
Conformément à la loi sur l'entraide judiciaire, la Suisse peut accorder l'entraide judiciaire à d'autres tribunaux internationaux ou institutions pénales ayant des fonctions pénales. Cette coopération est possible lorsqu'il s'agit de violations graves du droit international.
(Source : Office fédéral de la justice)
Dans cette pétition, il est question de TOUTES les vies humaines concernées. Les commentaires antisémites, discriminatoires ou racistes seront signalés et ne seront pas tolérés. Nous encourageons une discussion respectueuse et constructive.
www.bj.admin.ch/bj/de/home/sicherheit/rechtshilfe/strafsachen/strafgerichtshof.html
Unterschriften zum Zeitpunkt der Änderung: 1.489
