De petitie is gericht aan: Parlement fédéral belge

Messieurs, Mesdames, les parlementaires,
J’ai pris connaissance du projet de réforme qui concerne une refonte en profondeur du mal-nommé « statut d'artiste ». Et je dois malheureusement vous annoncer que je suis en profond désaccord avec les textes que vous soumettez aujourd’hui au débat parlementaire.

• Parce que le projet n’est pas le résultat d’une concertation avec les syndicats et les associations professionnelles, ce qui, pour une matière qui touche à la sécurité sociale, constituerait un dangereux précédent dans l’histoire de la concertation sociale en Belgique ;
• Parce que le sous-financement structurel de la culture, et les inégalités d'accès à la rémunération, ne permettent pas à l’ensemble des travailleur.euse.s de remplir les conditions d’accès et de renouvellement au nouveau « Statut du travailleur.euse des arts », et que le projet actuel, fédéral, est ainsi partiel et incomplet ;
• Parce que le projet de Loi proposé, en tentant d’enfermer les activités artistiques dans une définition juridique, et en les considérant comme des objets économiques, m’apparaît être davantage une machine à exclure les travailleur.euse.s des Arts et de la Culture, au motif que leur savoir-faire ne serait pas suffisamment "artistique" ou que leurs revenus, tirés de ce savoir-faire, ne serait pas "suffisant" ;
• Parce que les missions confiées à la nouvelle Commission des Arts me semblent pléthoriques et disparates, en contradiction avec son caractère purement administratif ;
• Parce que la Commission, se basant sur la définition juridique déjà citée, ne pourra pas faire preuve de l’indispensable objectivité requise pour l’attribution d’un droit social, et que les recours en justice apparaissent, dans l’état actuel des textes, très difficiles ;
• Parce que, loin du rôle protecteur que j’attendais de cette réforme, la Commission apparaît plutôt comme une mécanique suspicieuse, vouée au contrôle, et à l’exclusion des travailleur.euse.s de la création et de la culture ;
• Parce que l’ensemble du mécanisme qui serait mis en place, notamment l'ubuesque fonctionnement de la Commission du travail des arts, et la complexité des règles chômage proposées, va à l'encontre de l’objectif initial de simplification administrative ;
• Parce que beaucoup de travailleur.euse.s des arts et de la culture oeuvrent, invisibilisé.e.s et surtout hors rémunération, pendant que nos gouvernements vantent le dynamisme économique du secteur culturel ;
• Parce que troquer un soi-disant allègement des conditions d'accès à l'allocation chômage contre des conditions de renouvellement bien plus difficiles est inacceptable, qui plus est au sortir de la crise covid ;
• Parce que la généralisation de la règle du cachet, tant pour l’accès au droit social concerné, que pour la fixation du nombre de jours non-indemnisés, va avoir pour effet de plafonner les rémunérations, déjà très basses pour la majorité, et précariser ainsi, encore plus fortement les travailleur.euse.s à la durée, et surtout les travailleuses ;
• Parce qu’enfin ce projet de nouveau "statut du travailleur.euse des arts » constitue manifestement un recul social et un danger pour la vitalité et le rayonnement du secteur de la culture en Belgique.

Et donc, tout en continuant d’affirmer la nécessité de trouver de bonnes solutions pour qu’une protection sociale maximale soit donnée aux travailleur.euse.s des Arts, je dois vous dire, Messieurs, Mesdames les Ministres et Parlementaires, que je m'oppose à ce projet, dans sa forme, et dans son contenu actuel, et demande son retrait sans condition.