Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire décrit la situation géographique et juridique spécifique de Campione d’Italia. Cette enclave italienne est administrativement rattachée à la province de Côme et fait partie, sur le plan politique, de l’Italie, bien qu’elle soit entièrement située sur le territoire suisse. Il souligne qu’en matière douanière, cette commune a toujours été considérée comme un territoire suisse, à la fois en vertu de la réglementation suisse applicable et du droit international coutumier. Le pétitionnaire estime que la récente directive (UE) 2019/475, qui inclut tant la municipalité italienne de Campione d’Italia que les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union, est illégale et inacceptable. La directive 2008/118/CE sur les accises s’applique également à ce territoire. Le pétitionnaire s’inquiète du risque de voir disparaître des services publics essentiels (soins de santé, ambulances, pompiers, enlèvement et élimination des déchets, transports, poste, téléphone/internet, assainissement et entretien des routes), que la Suisse est seule en mesure d’assurer, étant donné que, physiquement, Campione d’Italia est complètement séparée du reste de l’Italie. Il soutient également que ce changement est illégal sur le plan international, dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable avec la Suisse et le canton du Tessin, et craint que cette situation ne conduise à des mesures de rétorsion de la part de la Suisse contre la population locale.