Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire dénonce le manquement des autorités municipales françaises à la livraison de documents de séjour aux citoyens de l’Union résidant légalement en France, entraînant une violation de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. D’après le pétitionnaire, la situation empêche les citoyens concernés de profiter de certains des droits liés à la citoyenneté de l’Union et entraîne une discrimination arbitraire par rapport aux ressortissants français. La pétition souligne en outre que le manquement des autorités françaises est particulièrement problématique pour les citoyens britanniques, étant donné que l’absence de documents de séjour compromet leur capacité future à prouver leur droit de séjour une fois le Brexit acté.À la lumière des informations susmentionnées, le pétitionnaire invite la commission des pétitions à prendre des mesures pour que les autorités françaises résolvent rapidement le problème souligné. Il invite également la commission des pétitions à délivrer un rapport d’initiative sur le sujet et à soumettre une brève proposition de résolution du Parlement européen.