Région: France
Logement

Halte à la criminalisation de l’habitat léger mobile et aux amendes forfaitaires délictuelles

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
President de la République, 1er ministre, ministre de la justice, ministre de l'intérieur,

17 signatures

La pétition a été retirée par le pétitionnaire

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  1. Lancé 2022
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Echoué
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