Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire soutient que la demande d’ordonnance d’autorisation de développement aux fins du projet d’autoroute A303 de Stonehenge traversant le site classé au patrimoine mondial de Stonehenge, qui a été déposée par l’entreprise publique Highways England et qui doit être examinée dans le courant de l’année par les inspecteurs de l’aménagement nommés par le gouvernement, est contraire aux directives européennes et aux conventions internationales suivantes:i) la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (directive relative à l’EIE);ii) la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats»);iii) la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;iv) la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (directive relative à l’évaluation stratégique environnementale);v) la Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), la Convention européenne du paysage et la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.La pétitionnaire a adressé une plainte à la Commission européenne le 17 janvier 2019 et joint une description détaillée et fournie de ladite plainte à l’appui de la pétition.