Sobre la modificación del código de circulación italiano, presuntamente incompatible con la libre circulación de personas en la Unión Europea 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

El peticionario afirma que las modificaciones del código de circulación italiano relativas a la circulación de vehículos extranjeros en Italia (artículo 93) son incompatibles con las normas del Tratado de Lisboa sobre la libre circulación de personas (artículos 21 (1) y 45 (1)), el derecho de establecimiento (artículos 49 a 55) y la libre prestación de servicios (artículos 56 a 62) del TFUE. Se afirma asimismo que el artículo en cuestión es inconstitucional.

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détails de la pétition

Pétition lancée: 05/02/2020
Fin de la pétition: 04/02/2021
Région: Union européenne
Catégorie:

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