Economy

Réforme de la directive sur les voyages à forfait

Petitioner not public
Petition is addressed to
EU Komission

6,526 signatures

Petitioner did not submit the petition.

6,526 signatures

Petitioner did not submit the petition.

  1. Launched 2020
  2. Collection finished
  3. Submitted
  4. Dialogue
  5. Failed
This petition is also available in English .

Petition is addressed to: EU Komission

Le Covid 19 ainsi que les limitations de voyage y liées mettent actuellement en danger l’existence de tout le secteur du tourisme. Cette situation est davantage renforcée par la Directive 2015/2302 (2011/83/UE) portant sur les voyages à forfait.

Nous revendiquons la prise en charge d’une partie des frais d’annulation par les clients dans le cas d’annulation d’un voyage en raison de force majeure.

Reason

Le Covid 19 ainsi que les limitations de voyage y liées mettent actuellement en danger l’existence de tout le secteur du tourisme. Cette situation est davantage renforcée par la Directive 2015/2302 (2011/83/UE) portant sur les voyages à forfait. Selon cette Directive, les organisateurs de voyage se trouvent contraints à rembourser le prix total du forfait dans un délai de 14 jours, lorsque le voyage ne peut avoir lieu en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.

Le travail de l’organisateur commence néanmoins bien avant le début du voyage : conseils, établissement d’une offre, réservation de services de voyage (vols, hôtels, excursions, transferts). Au-delà, notamment les petits et moyens organisateurs spécialisés avancent des sommes importantes pour les vols, hôtels etc.

En cas d’annulation du voyage liée à une pandémie, l’organisateur ne peut facturer à ses clients ni les services effectués, ni les sommes avancées.

Depuis le 18 mars, le traitement des annulations de voyages réservés est en cours. À ces fins, les organisateurs fournissent à nouveau des prestations pour lesquelles ils ne seront payés. Ils ne reçoivent aucun remboursement par les compagnies aériennes ou les remboursements sont effectués avec beaucoup de retard. En règle générale, les sommes versées à l’étranger ne sont restituées, les organisateurs eux-mêmes doivent se contenter d’avoirs. De nombreux organisateurs de voyages spécialisés sont d’ores et déjà obligés de cesser leur activité en raison de cette Directive sur les voyages à forfait.

Ainsi, le choix des organisateurs de l’UE pour les consommateurs disparaît petit à petit. Les petits et moyens organisateurs proposant des voyages personnalisés ne sont en mesure de maintenir leur activité. Les grandes entreprises sont protégées par l’état et fixeront les prix et le marché à l’avenir.

Nous revendiquons la prise en charge d’une partie des frais d’annulation par les clients dans le cas d’annulation d’un voyage en raison de force majeure.

Le cadre juridiquement réalisable pour cette modification fut démontré par Prof. Dr. Führich dans sa lettre adressée à la Ministre de la Justice, Madame Christine Lambrecht (lien).

Si vous aussi vous souhaitez sauver l’offre et le choix dans le secteur européen des voyages et qu’à votre avis un travail effectué doit être payé de manière équitable, nous vous demandons de bien vouloir voter pour une modification de la Directive relative aux voyages à forfait.

Thank you for your support

Share petition

Image with QR code

Tear-off stub with QR code

download (PDF)

Petition details

Petition started: 09/10/2020
Petition ends: 12/31/2020
Region: European Union
Topic: Economy

News

  • Liebe Unterstützende,
    der Petent oder die Petentin hat innerhalb der letzten 12 Monate nach Ende der Unterschriftensammlung keine Neuigkeiten erstellt und den Status nicht geändert. openPetition geht davon aus, dass die Petition nicht eingereicht oder übergeben wurde.

    Wir bedanken uns herzlich für Ihr Engagement und die Unterstützung,
    Ihr openPetition-Team

Il n'y a aucune raison que les agences remboursent systématiquement 100% alors qu'elles doivent payer en cas d'annulation. Les frais à l'étranger restent à la charge des agences (hôtels, restaurants, activités...) sachant qu'il est compréhensible que ces prestataires ne remboursent pas si ils peuvent réaliser la prestation sur place ! Les sommes à charge peuvent être très importantes dans le cas de voyages de groupe de type incentive

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want to support your petition to get the attention it deserves while remaining an independent platform.

Donate now