10/14/2013, 02:12
Les eurodéputés critiquent la proposition pour une législation du secteur de semences
La critique de la proposition de la commission européenne (SANCO, www.seed-sovereignty.org/PDF/EU_COM_proposal_PRM_FR.pdf ) issue de la campagne pour la souveraineté des semences a été reprise en partie par quelques membres du Parlement pendant la première consultation du comité AGRI.
Lors de la réunion lundi 30.09 Martin HÄUSLING (Verts/EFA; D), Ulrike RODUST (S&D; D), Britta REIMERS (ALDE; D) et Karin KADENBACH (S&D; A) ont pris la parole et alerté sur le probable renforcement de la concentration dans le marché international des semences et le nombre élevé des règlements d'application. En outre ils se demandent dans quelle mesure les petits producteurs seraient concernés et si les méthodes de production seraient transparentes.
John Stuart AGNEW (EFD; GB) a souligné l'importance de ne pas toucher à l'échange des semences entre usagers non professionnels. Marc TARABELLA (S&D; B) revendique l'échange libre entre agriculteurs. Georg LYON (ALDE; GB) a contesté la simplification recherchée à travers le nouveau règlement.
Le rapporteur Sergio SILVESTRIS (PPE; I) et Herbert DORFMANN (PPE; I) soutiennent fortement le règlement proposé. Etonnamment ils ne semblent ni capables ou désireux de distinguer l'enregistrement de variétés de la certification des matériaux multiplicateurs. Le rapporteur adjoint Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (S&D; P) plaide également pour la proposition qui accentue les aspects sanitaires et l'identité des variétés, ce dont Silvestris a fait plusieurs fois référence pour répondre au commentaires des autres membres du parlement.
Le représentant de la commission (SANCO) POUDELET a précisé qu'un agriculteur qui vend des semences avec profit sera obligé de se certifier. Ce durcissement des contrôles des agriculteurs qui produisent des semences a été remarqué par la Campagne pour la souveraineté des semences juste avant la consultation.
Regardez la vidéo de la rencontre avec une traduction en italien: bifurcatedcarrots.eu/euparl/agri30sept_it.wmv. Demander un lien pour télécharger en français: tinyurl.com/COM-AGRI-130930-FR
Les membres du comité d'agriculture et de tout le parlement européenne sont mis en demeure de prendre parti pour la diversité et pour la souveraineté alimentaire, ainsi que de réviser profondément la proposition actuelle, voire même le réécrire. Nous sommes en accord avec beaucoup d'autres organisations qui luttent pour la souveraineté des semences: toutes les variétés à pollinisation libre qui ne sont pas soumises à la propriété intellectuelle doivent rester en dehors de l'application de la législation européenne.
Arrêter l'érosion génétique, ne pas l'accélérer!
Désormais non seulement la commercialisation mais aussi la production de semences seraient pris en compte par la législation européenne. Des petites exploitations agricoles comme des entreprises de jardiniers qui produisent les semences pour leurs propres besoins ou pour l'échange avec les voisins seraient par exemple concernées pour la première fois par la législation les obligeant à enregistrer globalement leurs activités (Article 6 – 8 de la proposition). Ceci poserait des difficultés surtout pour des exploitations subsistantes en Europe de l'Est et du Sud. C'est également important pour tous les agriculteurs qui gardent une partie de leur récolte pour le semis de l'année prochaine.
En outre le règlement envisagé aurait un impact bien plus fort sur les pays membres que les directives actuelles. Un règlement doit être strictement appliqué et par conséquent ne laisse pas une marge de manœuvre pour une adaptation aux structures agricoles spécifiques dans certains pays.
Par ailleurs, le problème fondamental de la réforme de la législation européenne est de toujours préférer les variétés très homogènes et stables (conformes aux critères DUS). Celles-ci sont adaptées aux intrants chimiques et aux conditions de transformation de l'industrie agro-alimentaire qui demande des produits homogènes, transportables et stockables. Donc le resserrement de la biodiversité continuera.
Un changement du cours de la politique devrait se focaliser sur la génération et la promotion d'une vraie diversité de variétés. de telles variété si sont adaptées aux conditions régionales du climat et du sol autant qu'à la transformation artisanale qui offrent des sensations gustatives riches et qui ont une base génétique profonde. Par contre continuer cette politique obsolète en poursuivant une amplification du champ d'application et en maintenant une concentration sur les variétés DUS accélérerait l'érosion génétique et menacerait la base de l'alimentation pour les générations à venir.
Ici vous pouvez signer la lettre ouverte aux institutions de l'UE: tinyurl.com/semences-en-danger
Cordialment
Andreas Riekeberg
www.seed-sovereignty.org/FR/index.html
