Sur les modalités régissant les droits de visite des enfants et le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) 

Petition is addressed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

4 signatures

Collection finished

4 signatures

Collection finished

  1. Launched 2019
  2. Collection finished
  3. Prepare submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

forwarding
This petition is also available in English .

Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire est mère d’un enfant. Comme l’enfant lui-même et le père de l’enfant, la pétitionnaire est de nationalité polonaise, mais réside en Allemagne. La procédure judiciaire portant sur les dispositions qui régissent les droits de visite de l’enfant aurait été lancée par l’intermédiaire d’un interprète qui n’aurait pas été autorisé à travailler pour les autorités judiciaires. En outre, le Jugendamt ferait obstacle à la procédure concernant les modalités relatives aux droits de visite de l’enfant.

Link to the petition

Image with QR code

Tear-off stub with QR code

download (PDF)

Petition details

Petition started: 10/09/2019
Petition ends: 10/08/2020
Region: European Union
Topic:

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want to support your petition to get the attention it deserves while remaining an independent platform.

Donate now