3 signatures
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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire porte à l’attention du Parlement européen une pratique qui, selon lui, est très répandue parmi les banques et les grandes entreprises et qui pourrait représenter une menace pour la sécurité et la sûreté du consommateur et de ses droits: il s’agit des signatures permettant de conclure des contrats entre les entreprises et les consommateurs qui sont apposées sur un écran électronique. Le pétitionnaire estime que les entreprises pourraient utiliser une telle signature et l’apposer également sur d’autres documents, et non pas seulement sur celui que le consommateur a réellement signé. Il demande que des mesures soient prises pour éviter que ces signatures soient utilisées sur d’autres documents, dont les consommateurs peuvent ignorer l’existence.
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download (PDF)Petition details
Petition started:
10/18/2019
Petition ends:
10/17/2020
Region:
European Union
Topic:
Debate
No CONTRA argument yet.