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Colecta terminada.
Esta es una petición en línea Del Parlamento Europeo..
La petición está dirigida a: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire a commandé, de bonne foi, un écran LCD sur une plateforme en ligne. Après avoir déterminé que cet écran LCD était une contrefaçon, une organisation à but non lucratif spécialisée dans la lutte contre la contrefaçon lui a demandé, en s’appuyant sur la législation susmentionnée, d’assumer les coûts de sa destruction. Le pétitionnaire fait référence au règlement (UE) 608/2013 et en particulier à son considérant 24, qu’il estime contraire à ses droits, en tant que consommateur européen, en vertu de l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Enlace a la petición.
Hoja desprendible con código QR
Descargar. (PDF)Detalles de la petición
Petición iniciada:
16/01/2020
La petición termina:
15/01/2021
Región:
Unión Europea
Categoría, Tema: