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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande aux institutions européennes d’inciter l’Italie à modifier son code de procédure pénale, qui exclut le droit à réparation pour détention injustifiée si le détenu a, délibérément ou par négligence, provoqué cette détention. Le pétitionnaire décrit les procès dans lesquels il a été impliqué.
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Petition started:
09/24/2019
Petition ends:
09/23/2020
Region:
European Union
Topic:
Administration
Debate
No CONTRA argument yet.