Sulla violazione del principio della separazione dei poteri in Polonia 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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  1. Lancé 2020
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  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Il firmatario denuncia le disposizioni di un nuovo atto legislativo volto a riformare il Consiglio nazionale della magistratura, il più alto organo giudiziario autoregolamentato, composto da 25 membri. Secondo tale legge, i 15 giudici nominati dagli autogoverni (associazione dei giudici) sarebbero invece eletti dalla camera bassa del parlamento polacco (Sejm). Il firmatario sostiene che tale cambiamento è incostituzionale, contrario al diritto dell'Unione e che compromette gravemente l'indipendenza giudiziaria.

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détails de la pétition

Pétition lancée: 25/02/2020
Fin de la pétition: 24/02/2021
Région: Union européenne
Catégorie:

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