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Dit is een online petitie van het Europees Parlement .
De petitie is gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétitionnaire est avocate et présente la pétition au nom de sa cliente. Elle explique que, dans le contrat de prêt conclu entre sa cliente et la banque, des clauses contractuelles abusives permettent à la banque de majorer les taux d’intérêt. La banque a trompé la cliente pour qu’elle signe le contrat sans justifier ses revenus. Toutefois, en 2010, la banque a obtenu un titre exécutoire sans en informer la cliente et sans en avoir le droit, car la cliente s’était acquittée de son prêt tous les mois. La cliente a donc déposé une plainte, et le tribunal a conclu que le contrat contenait bien des clauses contractuelles abusives et que la banque avait trompé la cliente. Par la suite, la banque a fait appel à un huissier de justice pour opérer une saisie de l’appartement de la cliente. La pétitionnaire demande aux institutions européennes, en dernier recours, de se saisir de l’affaire de sa cliente, car ses droits n’ont pas été défendus par les tribunaux de Bulgarie.
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downloaden (PDF)Gegevens met betrekking tot de petitie
Petitie gestart:
24-09-2019
De petitie eindigt:
23-09-2020
Regio:
Europese Unie
Categorie:
Economie
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