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Aceasta este o petiție online al Parlamentului European .
Petiția se adresează: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme qu’aux États-Unis, environ un tiers des États continuent d’utiliser l’emprisonnement comme méthode pour contraindre les débiteurs à payer des dettes, telles que les impôts ou les pensions alimentaires, et estime qu’il s’agit d’une violation des droits de l’homme fondamentaux consacrés par la déclaration universelle des droits de l’homme.En conséquence, il demande à l’Union européenne de se retirer des traités d’extradition conclus avec les États-Unis, jusqu’à ce que ce pays mette fin à cette pratique.
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Descarca (PDF)Informații privind petiția
Petiția a început:
24.09.2019
Petiția se încheie:
23.09.2020
Regiune:
Uniunea Europeană
categorie:
Dezbatere
Niciun argument CONTRA încă.