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Sammlung beendet
Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire se plaint qu’un titre exécutoire ait été émis en faveur de son créancier bancaire et qu’il n’ait reçu aucun document de l’huissier privé dans le dossier le concernant. Il allègue que l’huissier privé a procédé à une vente publique de sa propriété à un prix inférieur à l’estimation faite par le fisc, en violation de la loi. Le pétitionnaire se plaint aussi de n’avoir reçu aucune assistance du bureau du procureur de district
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Petition gestartet:
29.01.2020
Petition endet:
28.01.2021
Region:
Europäische Union
Kategorie:
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Debatte
Noch kein CONTRA Argument.