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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire estime que le système de numéros d’identification personnels est discriminatoire à l’égard des étrangers qui détiennent des biens en Suède. Il affirme que le refus de délivrance de numéros d’identification personnels cause de nombreux problèmes: impossibilité de conclure des contrats de téléphonie/de services internet ou, dans bien des cas, de payer par prélèvement automatique. Les personnes qui ne disposent pas d’un numéro d’identification personnel, c’est-à-dire les étrangers, se retrouvent privées d’un certain nombre de services dans la vie quotidienne. Il estime que cela constitue une discrimination encouragée par l’État en violation de la législation européenne.
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Petition started:
02/25/2020
Petition ends:
02/24/2021
Region:
European Union
Topic:
Debate
No CONTRA argument yet.