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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire avance que l’introduction d’un système harmonisé de ristourne à l’intention des élèves et jeunes étudiants dans l’ensemble des États membres permettrait de prévenir les discriminations fondées sur la nationalité au sein de l’Union. Il cite l’exemple de la Pologne, qui n’accorde des réductions qu’aux enfants et aux adolescents disposant d’une carte délivrée par une école polonaise ou un établissement étranger dans lequel les cours sont dispensés en polonais, ainsi que celui de la Croatie, où le pourcentage des ristournes dépend de la nationalité des enfants et des adolescents concernés (les jeunes Croates paient 5 % de moins). Le pétitionnaire demande au Parlement de lancer une initiative législative indirecte afin d’inciter la Commission à aborder cette question au moyen d’une proposition de directive.
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Petition started:
12/19/2019
Petition ends:
12/18/2020
Region:
European Union
Topic:
Debate
No CONTRA argument yet.