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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire cite un exemple d’accident de la route mortel à Majorque concernant un mineur de 15 ans et une conductrice qui dépassait de 5 fois la limite d’alcool autorisée et qui a manqué à son devoir d’aider la victime. Il prie la commission des pétitions de demander à la Commission et aux États membres d’intégrer à la législation l’obligation d’équiper les nouveaux modèles de véhicule d’un système d’alcootest. Le pétitionnaire demande également un durcissement des sanctions prévues selon les codes pénaux des États membres quant aux infractions concernant un homicide par négligence.
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Petition started:
02/25/2020
Petition ends:
02/24/2021
Region:
European Union
Topic:
Debate
No CONTRA argument yet.