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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que l’Allemagne a violé le droit de l’Union dans la mesure où elle n’a pas mis en œuvre la clause de sauvegarde visée à l’article 8 de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux et ne s’est pas conformée aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne y afférents. Il demande que des procédures pénales soient engagées contre les représentants élus qui, par leurs actions ou par omission, ont enfreint le droit de l’Union.
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Petition started:
12/19/2019
Petition ends:
12/18/2020
Region:
European Union
Topic:
Debate
No CONTRA argument yet.