Critères de qualité pour les parlements parlementaires sur openPetition

Question de vote/question principale

• La question concerne une décision parlementaire spécifique à venir ou vise à déclencher une décision parlementaire spécifique sur une question déjà connue du public comme étant une question urgente.
• Pas de questionnement suggestif ou tendancieux.
• La question doit être posée comme une question décisionnelle permettant de répondre soit par accord, soit par désaccord, soit par abstention.
• Les résultats du cycle parlementaire de la Chambre sont disponibles avant qu’une décision parlementaire ne soit prise.

Équilibre questions/sous-questions

• La question principale doit être divisée en au moins 3 sous-questions concrètes, dont chacune éclaire différents aspects de la question de vote afin de donner plus de profondeur au débat. Les aspects doivent se chevaucher le moins possible. Les questions partielles abordent les effets de la question de vote sur les domaines de la société, des affaires sociales, de l'économie, de l'éthique et de l'esthétique.
• Les sous-questions doivent être des questions de pondération pour lesquelles un degré d'accord peut être indiqué de manière significative (échelle de 0 à 10). Les sous-questions sont des questions d’évaluation auxquelles il est impossible de répondre scientifiquement ou objectivement. Ils favorisent une évaluation différenciée et subjective de la situation.
• Pas de questionnement suggestif ou tendancieux.

Textes de fond

• Le contexte et la situation initiale de la réclamation sont présentés de manière généralement compréhensible. Même les personnes qui n’ont pas encore étudié le sujet en détail peuvent comprendre le problème et proposer des solutions.

destinataire

• Les destinataires peuvent être des députés individuels, un ou plusieurs partis, des groupes parlementaires entiers ou même des comités non partisans.
• La question est pertinente pour les destinataires et ils ont le pouvoir de (co)décision à ce sujet.
• Les destinataires s'engagent à faire une déclaration publique sur la question immédiatement après le cycle parlementaire et à indiquer dans quelle mesure ils suivent ou non les résultats du cycle et pourquoi.
• L'engagement volontaire est documenté par écrit.
• La déclaration doit être faite dans les groupes dans lesquels vous vous êtes engagé à faire une déclaration (en tant qu'individu, groupe parlementaire, etc.).

Arguments

• Les arguments donnent la possibilité aux opinions de tout le spectre politique et démocratique.
• Les arguments pour et contre doivent être aussi équilibrés que possible. Une représentation déformée unilatérale n’est pas autorisée.

Sources

• Les sources doivent refléter le consensus scientifique généralement accepté.
• Les sources doivent être connues et avoir une réputation et une notoriété avérées dans leur domaine.
• Les sources doivent être disponibles dans les langues du Parlement de la Chambre.

Langage compréhensible

• Les textes sont rédigés dans un langage aussi simple à comprendre que possible. Si des termes techniques sont utilisés, ils doivent être expliqués.
• Les textes sont disponibles dans les langues parlées dans le(s) État(s) où se tient le Parlement de la Chambre.

Pétitions

Les critères de qualité pour les pétitions s'appliquent également aux parlements des chambres.

Questionneur

L'utilisation de la plateforme du Parlement de la Chambre est gratuite à condition que les personnes qui posent la question se réfèrent à openPetition et à leur rôle dans le processus dans chaque rapport.

Statut : February 2021